Terms and Conditions
DANS LE CADRE DE PRESTATIONS DE FORMATIONS :
DÉFINITIONS
FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
Formations sur catalogue réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par American School. Ces actions de formations peuvent accueillir de 3 et jusqu’à 12 participant(e)s.
FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES OU INDIVIDUALISÉES
Formations sur catalogue ou réalisées en fonction des besoins et attentes d’un Client. Elles peuvent être réalisées dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par American School. Ces actions peuvent accueillir d’un seul participant(e) et jusqu’à 12.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
American School fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à American School, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de fin de formation est délivrée à la fin de l’action au Client. Une attestation de présence est adressée au Client sur demande.
FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
Conditions Financières
L’acceptation d’American School étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, American School se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont émises à l’inscription ou en fin d’action le cas échéant.
Les prix indiqués lors des devis peuvent inclurent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.
Remplacement d’un participant
American School offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Ouverture d’une session de formation
American School se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. American School se réserve aussi la faculté d’annuler une session de formation et ce sans indemnités et avec remboursement des sommes éventuellement versées, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons d’effectifs de participant(e)s, pour les formations inter-entreprises.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les formations interentreprises :
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par American School. Un acompte de 30% sera versé à la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, American School se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Remplacement d’un participant
American School offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 30% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre American School et le Client.
PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facturation, sans escompte et à l’ordre de American School .
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. American School se
réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement
exposés sont supérieurs à ce montant. RÈGLEMENT PAR UN OPCO OU LA CMAR
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO/CMAR dont il dépend, il lui appartient :
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO/CMAR qu’il aura désigné.
Si l’OPCO/CMAR ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si American School n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO/CMAR au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO/CMAR , pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à American School, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), American School pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à American School en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels American School pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à American School.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément American School et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour American School de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre American School et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société American School qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par American School à son siège social au 96 rue paradis, 13 006 Marseille, France
DANS LE CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICES PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales sont remises à la Société signataire (le Client) qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de prestation de services auprès de American School (le Prestataire). Toute commande ferme et acceptée par Éclia Formations implique pour le Client l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. Toute clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par écrit par American School. Le Client et le Prestataire sont conjointement désignés par les Parties.
DÉFINITION DES PRESTATIONS PROPOSÉES
ARTICLE 1 : Objet et définition du contrat
Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le Prestataire au bénéfice du Client. Ces prestations sont réalisées, soit par American School, soit par un intervenant sous-traitant du Prestataire. Le présent contrat est donc composé de deux parties essentielles :
• le devis, qui détermine notamment le contenu de la mission, la durée prévisionnelle et le prix convenu ;
• la présente Annexe fixant, les conditions générales applicables.
Le contrat ainsi formé définissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document pour imposer d’autres obligations.
ARTICLE 1-1 : MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE DE PRESTATION
Aucune modification ou annulation de la commande émanant du Client ne sera recevable postérieurement à l’acceptation par American School de la commande, sauf accord contraire de American School déterminant les conditions de cette modification ou annulation. En toute hypothèse, en cas de résiliation anticipée de la commande à l’initiative du Client, American School se réserve le droit de demander au Client une indemnité qui correspondra au montant des frais engagés au moment de l’annulation.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans le devis. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais.
ARTICLE 3 : LIEU ET DURÉE DE LA PRESTATION
Le présent contrat est conclu pour une période définie dans le devis. L’intervention de American School commencera à la signature du devis sous réserve de disposer de tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. La mission s’achèvera à la remise du livrable.
American School conserve seule et en permanence l’autorité hiérarchique sur le sous-traitant et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.
ARTICLE 4 : NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. American School ne pourra être en aucun cas tenue à une obligation de résultat relativement aux prestations d’études, de conseils et d’assistance qu’elle fournit.
American School ne pourra notamment être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le Client des conseils et recommandations qu’elle sera amenée à donner en vertu des présentes ou des services qu’elle sera amenée à rendre.
ARTICLE 5 : HONORAIRES ET FACTURATIONS
En contrepartie des prestations exécutées, le Client versera au Prestataire des honoraires, tels que prévus dans le devis. Ces honoraires s’entendent hors taxe (H.T.). Il sera appliqué en fonction de la situation de la SARL American School, le taux de TVA en vigueur à la date de la facturation.
Les prestations seront facturées sur la base du prix convenu dans le devis. Les factures sont adressées au service désigné par le Client, plus largement à toute personne habilité et à défaut au représentant légal, et rappellent l’objet de la mission.
Les factures seront payables nettes à American School, par virement, carte bancaire, espèce ou chèque. Sous réserve de conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture.
En cas de suspension ou rupture de contrat, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises, le Client paiera intégralement la facturation due et le Client pourra dès lors faire usage des documents, études, résultats. . .qui lui auront déjà été communiqués.
ARTICLE 6 – UNICITÉ DE PRESTATAIRE
Afin de garantir le bon déroulement de la mission et d’éviter tout risque d’échec, la mission, détaillée dans le devis et objet du présent contrat, est confiée par le Client à American School à titre exclusif.
Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit de American School, toutes actions tendant aux mêmes fins et en parallèle à celles visées dans les conditions particulières. Le bénéfice pécuniaire des actes commis en violation avec la présente clause sera partagé entre les parties, conformément à l’Article « Modalités de la rémunération » des conditions particulières.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire, étant précisé qu’en tout état de cause, tout dommage indirect et immatériel est exclu.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ DES PRESTATIONS RÉALISÉES
Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du Client après le paiement de la totalité des sommes dues au titre de la prestation de services précisée dans les conditions particulières.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Tout manquement de l’une des Parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat un (1) mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du Client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le Prestataire comme un motif de
résiliation immédiate et de plein droit du contrat. Le présent contrat est également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable.
ARTICLE 11 : RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, dans un tel cas, American School se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours émanant du Client, ceci ayant pour effet de rendre immédiatement exigible les autres commandes en cours, si American School n’opte pas pour la résiliation de ces commandes. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Client, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à American School, et sans mise en demeure préalable, qui pourra demander réparation du préjudice subi, sous forme d’une indemnité égale à quinze pourcent (15%) de la somme impayée. La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution. Le Client devra rembourser à American School tous les frais occasionnés par le recouvrement de sa créance. Ces frais sont minorés par les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fixé à 40€ par l’article 1er du décret du 2 octobre 2012.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout contrat conclu, ainsi que toute commande acceptée par American School seront régis par le droit français, tant en ce qui concerne la formation, que l’exécution, l’interprétation et la rupture desdits contrats et commandes.
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par American School à son siège social au 96 rue paradis, 13 006 Marseille, France
